Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Ermont 95120 auprès de tout client particulier ou professionnel, notamment pour les interventions de dépannage, ouverture de porte, remplacement de serrure, sécurisation après effraction, pose d'équipements de fermeture et petits travaux de maintenance. Elles sont communiquées au client avant toute intervention ou remises sur simple demande.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations de serrurerie à Ermont et dans les communes voisines. Elles encadrent les modalités de prise de rendez-vous, de dépannage, d'établissement des devis, de facturation, de paiement, de garantie et de traitement des réclamations.

2. Prestations proposées

L'entreprise peut intervenir pour l'ouverture de porte claquée, l'ouverture de porte fermée à clé lorsque cela est techniquement possible sans dégradation excessive, le remplacement de cylindre, la pose ou le changement de serrure, la mise en sécurité provisoire après tentative d'effraction, le réglage de porte, la pose de verrous, barres de sécurité, cornières anti-pince et équipements de fermeture courants. Chaque intervention dépend de l'état réel des lieux, de la nature de l'installation et de l'accessibilité.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute commande, le client est informé de la nature de la prestation envisagée et des modalités de facturation. Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire pour les clients professionnels.

Les prestations peuvent comprendre notamment :
- un forfait de déplacement ;
- une facturation de main-d'œuvre, au forfait ou au temps passé ;
- le coût des pièces, fournitures et consommables effectivement nécessaires ;
- le cas échéant, des majorations annoncées à l'avance pour intervention de nuit, dimanche ou jour férié.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou l'ordre de réparation remis avant exécution. En cas d'impossibilité technique non visible avant démontage, un devis complémentaire peut être proposé au client avant poursuite des travaux.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus généralement dès que la nature de l'intervention le justifie. Le devis précise la date, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des prestations et produits nécessaires, ainsi que le montant total à payer.

Aucune intervention facturable n'est réalisée sans l'accord du client sur le devis ou sur un document équivalent valant ordre de réparation. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, les travaux strictement nécessaires à la suppression du danger peuvent être entrepris sans délai, avec information du client sur les conditions essentielles de l'intervention.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés au téléphone ou sur le site sont donnés à titre indicatif, sous réserve des conditions de circulation, de la disponibilité des techniciens et des contraintes d'approvisionnement. En cas de commande de matériel spécifique, le délai dépend du fabricant ou du distributeur. L'entreprise s'engage à informer le client de tout retard significatif dès qu'elle en a connaissance.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord particulier écrit. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou autre modalité précisée avant l'intervention. Une facture est remise au client après réalisation. En cas de défaut de paiement, l'entreprise se réserve le droit d'engager toute procédure utile au recouvrement des sommes dues.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, pour les demandes d'intervention expressément sollicitées par le client afin qu'une prestation commence avant la fin de ce délai, le client reconnaît demander l'exécution immédiate de la prestation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. En cas de prestation commencée mais non entièrement exécutée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces fournies sont couvertes par la garantie légale de conformité et, le cas échéant, par la garantie commerciale du fabricant selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l'usure normale, la mauvaise utilisation, les chocs, les tentatives d'effraction, l'absence d'entretien, ni les dommages causés par un tiers ou par une installation préexistante défectueuse non réalisée par l'entreprise.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être adressée dans un délai raisonnable, par téléphone ou par écrit à l'entreprise, avec tout justificatif utile. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse et, si nécessaire, une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande. À ce jour : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes d'intervention, devis et factures sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et comptable de la relation client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun applicables au lieu du domicile du défendeur ou aux règles protectrices du consommateur.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795575.